L/2019/035/AN · SECTION III - DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS
Article 914 — Code civil
Code — Code civil
Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de cette charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est due.