L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des règles particulières aux baux à loyer
Article 1421 — Code civil
Code — Code civil
Le propriétaire ne peut exercer le droit de reprise prévu ci-dessus que s'il n’est propriétaire d'un autre local vacant correspondant à ses besoins et à ceux des bénéficiaires du droit de reprise. CDes infractions et pénalités.