L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - Des effets du divorce à l'égard des enfants
Article 361 — Code civil
Code — Code civil
En cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être révisées, pour des motifs graves, à la demande de l'un des époux ou du ministère public. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.