L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Article 1585 — Code civil
Code — Code civil
Même lorsque la société est à durée indéterminée, la volonté d'un seul des associés ne peut mettre fin à la société. KDe la dissolution judiciaire.
L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Code — Code civil
Même lorsque la société est à durée indéterminée, la volonté d'un seul des associés ne peut mettre fin à la société. KDe la dissolution judiciaire.