L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Article 1577 — Code civil
Code — Code civil
La société créée pour une opération déterminée prend fin par l'achèvement de cette opération. CDe la perte de l'apport.
L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De la dissolution
Code — Code civil
La société créée pour une opération déterminée prend fin par l'achèvement de cette opération. CDe la perte de l'apport.