L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 258 — Code civil
Code — Code civil
Le jour de la célébration est choisi par les futurs époux ; l'heure est fixée par l'officier de l'état civil.
L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Code — Code civil
Le jour de la célébration est choisi par les futurs époux ; l'heure est fixée par l'officier de l'état civil.