L/2019/035/AN · Paragraphe 6 - De l'action en nullité ou en rescision des
Article 1253 — Code civil
Code — Code civil
Le majeur qui a ratifié l'engagement qu'il avait souscrit pendant sa minorité n'est point recevable à revenir contre cet engagement, soit que celui-ci fût nul en sa forme, soit seulement sujet à restitution de son objet.