Article 1252 — Code civil

Le bien du mineur n'est pas restituable pour cause de lésion, lorsque celle-ci résulte d'un événement casuel et imprévu. La simple déclaration de majorité, faite par le mineur, ne fait point obstacle à la restitution de son bien. Le bien du mineur qui exerce une profession n'est point restituable contre les engagements que celui-ci a pris dans l'exercice de cette profession. Il n'est point restituable contre les obligations résultant d'un délit ou quasi-délit commis par le mineur.