L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du louage d'architectes, d'entrepreneurs
Article 1470 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat de louage d'ouvrage est dissout par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du louage d'architectes, d'entrepreneurs
Code — Code civil
Le contrat de louage d'ouvrage est dissout par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou de l'entrepreneur.