Article 991 — Code civil

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.