L/2019/035/AN · Paragraphe 4 - Du cheptel donné par le propriétaire à son
Article 1442 — Code civil
Code — Code civil
Dans le cheptel donné au fermier, le fumier n'est point dans les profits personnels des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'exploitation de laquelle il doit être uniquement employé. La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.