L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA REPETITION DE L'INDU
Article 1120 — Code civil
Code — Code civil
Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.
L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA REPETITION DE L'INDU
Code — Code civil
Si celui qui a reçu de bonne foi a vendu la chose, il ne doit restituer que le prix de la vente.