Article 13 — Code civil

Chacun est tenu d'apporter son concours à la Justice en vue de la manifestation de la vérité, hormis les exceptions prévues par la loi. Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à cette obligation lorsqu'il en a été légalement requis, peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte ou d'amende civile, sans préjudice de dommages intérêts.