Article 981 — Code civil

Le principe établi à l'article précédent reçoit exception à l'égard des héritiers du débiteur :

• dans le cas où la dette est hypothécaire ;
• lorsqu'elle est d'un corps certain ;
• lorsqu'il s'agit de la dette alternative de choses au choix du créancier, dont l'une est indivisible ;
• lorsque l'un des héritiers est chargé seul, par titre, de l'exécution de l'obligation ; lorsqu'il résulte, soit de la nature de l'engagement, soit de la chose qui en fait l'objet, soit de la fin qu'on s'est proposée dans le contrat, que l'intention des contractants a été que la dette ne pût être acquittée partiellement.

Dans les trois premiers cas, l'héritier qui possède la chose due ou le fonds hypothéqué à la dette peut être poursuivi pour le tout sur la chose due ou le fonds hypothéqué, sauf le recours contre ses cohéritiers. Dans le quatrième cas, l'héritier seul chargé de la dette, et dans le cinquième cas, chaque héritier, peut aussi être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses cohéritiers.