L/2019/035/AN · SECTION III - DES LEGS
Article 804 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque les dispositions testamentaires excèdent la quotité disponible, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs.
L/2019/035/AN · SECTION III - DES LEGS
Code — Code civil
Lorsque les dispositions testamentaires excèdent la quotité disponible, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs.