L/2019/035/AN · SECTION I - DU JEU ET DU PARI
Article 1624 — Code civil
Code — Code civil
La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d'un pari. Toutefois, les jeux propres à exercer au fait des armes, les courses à pied ou à cheval, les courses de chariot, le jeu de paume et autres jeux de même nature qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, sont exceptés de la disposition précédente.