L/2019/035/AN · SECTION I - DU JEU ET DU PARI
Article 1625 — Code civil
Code — Code civil
En aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
L/2019/035/AN · SECTION I - DU JEU ET DU PARI
Code — Code civil
En aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.