L/2019/035/AN · TITRE III - DES SOURCES DES OBLIGATIONS
Article 1033 — Code civil
Code — Code civil
Les obligations naissent des contrats légalement formés, des délits et des faits énumérés au titre III du présent livre.
L/2019/035/AN · TITRE III - DES SOURCES DES OBLIGATIONS
Code — Code civil
Les obligations naissent des contrats légalement formés, des délits et des faits énumérés au titre III du présent livre.