L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES CONVENTIONS SUR LA PREUVE
Article 1032 — Code civil
Code — Code civil
Sont nulles les conventions ayant pour objet de modifier la charge de la preuve telle que prévue par la loi.
L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES CONVENTIONS SUR LA PREUVE
Code — Code civil
Sont nulles les conventions ayant pour objet de modifier la charge de la preuve telle que prévue par la loi.