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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IICHAPITRE IIIArticle 1031

L/2019/035/AN · CHAPITRE III - DES CONVENTIONS SUR LA PREUVE

Article 1031 — Code civil

Code — Code civil

Les conventions sur la preuve sont valables dans la mesure où les parties règlent conventionnellement l'acquisition ou la perte d'un droit par la production d'un mode de preuve déterminé.

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