L/2019/035/AN · SECTION I - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Article 479 — Code civil
Code — Code civil
Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé, celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants :
1. s’il est hors d'état de manifester sa volonté en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ;
2. s'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section 3 du présent chapitre;
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3. s'il a été condamné pour abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de 6 mois ;
4. si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, ou ceux de ses droits qui lui ont été retirés.