L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles générales sur la forme des
Article 771 — Code civil
Code — Code civil
Un testament peut être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des règles générales sur la forme des
Code — Code civil
Un testament peut être olographe ou fait par acte public ou dans la forme mystique.