L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ASSISTANCE ÉDUCATIVE
Article 486 — Code civil
Code — Code civil
Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée.