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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE IVCHAPITRE VISECTION IVArticle 150

L/2019/035/AN · SECTION IV - DES DÉCISIONS RELATIVES À LA PERTE DE

Article 150 — Code civil

Code — Code civil

Dans le cas où le Président de la République décide de faire perdre à un individu la nationalité guinéenne sur le fondement des dispositions des articles 115 et 153 du présent code, il statue par décret. L'intéressé dûment averti a, dans le délai de 1 mois à compter de la date de notification de la mesure envisagée, la faculté de produire des pièces et mémoires. Le décret qui, dans les conditions prévues à l'article 114 cidessus, étend la perte de la nationalité guinéenne au conjoint et aux enfants mineurs de l'intéressé, est pris dans les mêmes formes.

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