L/2019/035/AN · CHAPITRE IX - DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Article 302 — Code civil
Code — Code civil
Le tribunal peut dispenser du paiement de la pension alimentaire le père ou la mère qui aura offert de recevoir, nourrir et entretenir l'enfant.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IX - DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES
Code — Code civil
Le tribunal peut dispenser du paiement de la pension alimentaire le père ou la mère qui aura offert de recevoir, nourrir et entretenir l'enfant.