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L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU LIEN MATRIMONIAL ET DES

Article 247 — Code civil

Code — Code civil

Le mariage est prohibé :

1. en ligne directe, entre ascendants et descendants légitimes ou naturels et alliés dans la même ligne

2. en ligne collatérale, entre frères et soeurs légitimes ou naturels, entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu.

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