L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU LIEN MATRIMONIAL ET DES
Article 246 — Code civil
Code — Code civil
La femme, pour se remarier, doit observer le délai de viduité prévu par les articles 336 et 337 du présent code.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU LIEN MATRIMONIAL ET DES
Code — Code civil
La femme, pour se remarier, doit observer le délai de viduité prévu par les articles 336 et 337 du présent code.