Article 1150 — Code civil

Les contractants peuvent, par une clause pénale écrite, s'engager à payer une somme déterminée dans le cas d'inexécution totale, partielle, tardive ou défectueuse de leurs obligations. Le paiement en vertu de la clause pénale stipulée pour le retard dans l'exécution ou l'exécution défectueuse ne dispense pas d'exécuter l'obligation.