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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE IVCHAPITRE IISECTION IIParagraphe 2Article 789

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la forme particulière de certains

Article 789 — Code civil

Code — Code civil

Au premier arrêt dans un port étranger où se trouve un agent diplomatique ou consulaire guinéen, il sera fait remise sous pli clos et cacheté, de l'un des originaux ou de l'expédition du testament entre les mains de ce fonctionnaire qui l'adressera au ministre des Transports afin que le dépôt puisse en être effectué comme il est dit à l'article 784 du présent code.

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