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L/2019/035/AN · CHAPITRE VI - DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

Article 236 — Code civil

Code — Code civil

Les registres sont cotés et paraphés par:

1. le chef d'état-major pour les unités mobilisées ;

2. l'officier commandant pour les unités qui ne dépendent d'aucun état-major ;

3. le médecin chef de l'hôpital ou de la formation sanitaire dans les hôpitaux ou formations sanitaires.

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