L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Article 1562 — Code civil
Code — Code civil
Le contrat de société détermine la participation de chaque associé aux pertes. MDe la répartition des pertes entre les associés.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Code — Code civil
Le contrat de société détermine la participation de chaque associé aux pertes. MDe la répartition des pertes entre les associés.