L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Article 1561 — Code civil
Code — Code civil
Les sommes distribuées à un associé alors qu'il y a perte peuvent toujours être répétées à titre de bénéfices fictifs. LDe la participation aux pertes.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Code — Code civil
Les sommes distribuées à un associé alors qu'il y a perte peuvent toujours être répétées à titre de bénéfices fictifs. LDe la participation aux pertes.