L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Article 935 — Code civil
Code — Code civil
La condition mixte est celle qui dépend, à la fois, de la volonté d'une des parties contractantes et de celle d'un tiers.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Code — Code civil
La condition mixte est celle qui dépend, à la fois, de la volonté d'une des parties contractantes et de celle d'un tiers.