L/2019/035/AN · SECTION II - DES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION
Article 380 — Code civil
Code — Code civil
Toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi dans des termes plus courts, les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'individu aura été privé de l'état qu'il réclame ou a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté.