Article 198 — Code civil

Toute altération, tout faux dans les actes de l'état civil, toute inscription de ces actes faite sur une feuille volante et autrement que sur les registres à ce destinés, peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, sans préjudice des peines prévues par les dispositions du code pénal relatives au faux en écritures publiques ou authentiques.