L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Article 602 — Code civil
Code — Code civil
La curatelle est ouverte et prend fin de la même manière que la tutelle des majeurs. Elle est soumise à la même publicité.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN CURATELLE
Code — Code civil
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