L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du paiement en général
Article 1200 — Code civil
Code — Code civil
Celui qui paye peut exiger une quittance du créancier et en outre, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou la destruction du titre. Si le paiement est partiel, celui qui paye peut exiger qu'il en soit fait mention sur le titre conservé par le créancier.