L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du paiement en général
Article 1199 — Code civil
Code — Code civil
La preuve du paiement obéit, sauf dispositions contraires de la loi, aux règles du droit commun de la preuve.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du paiement en général
Code — Code civil
La preuve du paiement obéit, sauf dispositions contraires de la loi, aux règles du droit commun de la preuve.