Droitguinéen

L/2019/035/AN · SECTION I - DE L'EXERCICE DE L'AUTORITÉ PARENTALE

Article 481 — Code civil

Code — Code civil

Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l'article 355 du présent code.

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Si les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, l'autorité parentale est exercée dans les conditions prévues à l'article 355 du présent code.