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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE IIISECTION IArticle 1370

L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1370 — Code civil

Code — Code civil

Il y a trois sortes de contrat de louage :

  • le louage de choses ;
  • le louage de cheptel ou bail à cheptel ;
  • le louage d'ouvrage et d'industrie.
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