L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'ÉCHANGE
Article 1369 — Code civil
Code — Code civil
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'ÉCHANGE
Code — Code civil
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange. Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent à l'échange.