L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Article 1162 — Code civil
Code — Code civil
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Code — Code civil
Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.