L/2019/035/AN · SECTION IV - DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES
Article 1163 — Code civil
Code — Code civil
Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.