L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA PREUVE PAR TEMOINS
Article 1019 — Code civil
Code — Code civil
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA PREUVE PAR TEMOINS
Code — Code civil
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.