Code civil · L/2019/035/AN
SECTION II - DE LA PREUVE PAR TEMOINS
Art. 1019 · 1 article
Article 1019
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.
Code civil · L/2019/035/AN
Art. 1019 · 1 article
La valeur probante des déclarations faites par un tiers dans les conditions du code de procédure civile est laissée à l'appréciation du juge.