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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE VCHAPITRE VIIISECTION IParagraphe 3Article 1546

L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des conditions de validité

Article 1546 — Code civil

Code — Code civil

Les apports sont faits en biens ou en industrie. L'apport en biens peut être fait soit en propriété, soit en jouissance. CDe la participation obligatoire des associés aux bénéfices et aux pertes.

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