L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la liquidation et du partage de la
Article 648 — Code civil
Code — Code civil
Celui des époux, qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.
L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la liquidation et du partage de la
Code — Code civil
Celui des époux, qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets.