L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des effets du divorce à l'égard des époux
Article 347 — Code civil
Code — Code civil
La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge ou par les parties ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.