L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX
Article 286 — Code civil
Code — Code civil
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
L/2019/035/AN · CHAPITRE VIII - DES DROITS ET DEVOIRS DES EPOUX
Code — Code civil
Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.