L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Cas de subrogation
Article 1292 — Code civil
Code — Code civil
La subrogation a lieu de plein droit au profit :
- des personnes tenues avec d'autres ou pour d'autres ;
- du créancier qui paie un autre créancier du débiteur d'un rang préférable au sien.
Elle a lieu également de plein droit dans tous les autres cas prévus par la loi.